Vous employez une femme de ménage, une nounou, une aide à domicile ou un jardinier via le CESU ? Nous vous livrons un Document de Prévention Domicile personnalisé, clair, signable, qui rassure votre salariée et vous protège en cas de pépin. Livré par email sous 48h.
Le Code du travail n'impose pas aux particuliers employeurs les mêmes obligations qu'aux entreprises. Mais la jurisprudence de la Cour de cassation a reconnu la faute inexcusable dans plusieurs affaires concernant des employeurs particuliers. Un document de prévention réduit drastiquement ce risque - et change complètement la relation avec votre salariée.
Une personne qui entre chez vous 4 heures par semaine pour le ménage ou toute la journée pour garder vos enfants mérite de savoir où sont les numéros d'urgence, quels produits ne pas mélanger, et ce que vous attendez en cas d'incident. Un document clair, signé, posé sur le frigo, ça change tout. Ça crée une relation professionnelle là où il n'y avait qu'une relation informelle.
En cas d'accident du travail à votre domicile, la Cour de cassation peut reconnaître votre faute inexcusable si vous n'avez pas pris les mesures nécessaires de prévention (Cass. Soc. 19 décembre 2007, n°06-44.041). Les conséquences financières sont sévères : majoration de rente, dommages et intérêts, parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros. Un document de prévention documenté et signé est la première ligne de défense.
Chute sur un escalier verglacé, intoxication par mélange de produits ménagers, accident d'enfant pendant une garde, électrisation avec un matériel défectueux : la plupart des accidents domestiques du travail sont évitables si le cadre a été pensé. Un document n'empêche pas tout - mais il oblige à regarder les risques en face, et à mettre en place des parades simples.
L'article L.7221-2 du Code du travail liste de manière limitative les dispositions du Code qui s'appliquent aux particuliers employeurs. Le DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels) n'en fait pas partie - il n'est donc pas obligatoire.
En revanche, la Cour de cassation (Chambre sociale, 19 décembre 2007, n°06-44.041) a jugé qu'un particulier employeur peut voir sa faute inexcusable reconnue si un accident du travail survient sur un risque qu'il aurait pu et dû prévenir. La conséquence : majoration de la rente versée au salarié, dommages et intérêts à la victime, remontée de créance par la Sécurité sociale.
Un document de prévention, même non obligatoire, est la preuve tangible que vous avez pris vos responsabilités d'employeur au sérieux. Il coûte 49€. Il vous évite des conséquences qui se chiffrent en dizaines de milliers d'euros.
Pas un modèle générique téléchargé sur Internet. Pas un pavé juridique indigeste. Un document adapté à votre configuration - nombre d'heures, type de tâches, lieu d'intervention, situation du salarié - et livré au format PDF signable, prêt à imprimer et à remettre.
Employeur : Mme Dupont, 12 rue de la Liberté, 37000 Tours
Salariée : Mme Martin, déclarée en CESU n°XX-XXX-XXX
Prestations : Entretien du logement, 4h/semaine · Mardi et vendredi matin 9h-11h
Risques identifiés : Produits chimiques ménagers · Chutes (escalier, sol humide) · Manutention (aspirateur, bidons)
Tout se passe en ligne et par email. Vous n'avez rien à imprimer, rien à envoyer, rien à relancer. Livraison par email sous 48 heures ouvrées après votre commande.
Vous recevez par email un questionnaire court (5 minutes). Type de prestation, volume d'heures, situation de votre salarié(e), particularités de votre domicile, animaux, enfants, équipements fournis.
Un(e) rédacteur(trice) Socle adapte le document à votre configuration. Pas un template générique : un document aux risques réels de votre situation. Relecture, finalisation.
PDF finalisé envoyé à votre email sous 48h ouvrées. Vous imprimez, vous signez, vous remettez à votre salariée contre sa signature. Un exemplaire chez elle, un chez vous.
Pas d'abonnement. Pas de mise à jour facturée. Vous payez une fois, vous recevez un document, vous l'utilisez aussi longtemps que votre configuration ne change pas. Si votre salariée change ou vos prestations évoluent, vous commandez un nouveau document si besoin (ou pas).
La loi ne vous l'impose pas (article L.7221-2 du Code du travail). Mais la Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises que les particuliers employeurs pouvaient être condamnés pour faute inexcusable si un accident du travail survenait sur un risque prévisible et non prévenu. Le document de prévention est la meilleure preuve que vous avez fait ce qu'il fallait. Il vaut largement son prix en tranquillité et en couverture.
Non. Les risques domestiques sont présents même pour quelques heures : produits ménagers, chutes, escaliers, électricité, animaux. L'enjeu n'est pas proportionnel au volume horaire mais au potentiel d'accident. Un accident en 1 heure coûte autant qu'un accident en 40 heures. Le document est calibré pour refléter votre situation précise, pas pour en faire trop.
Non. Le crédit d'impôt services à la personne de 50% (article 199 sexdecies CGI) couvre uniquement le salaire et les cotisations sociales de votre salariée, pas les prestations tierces comme la nôtre. C'est un petit investissement de 49€ qui n'est pas défiscalisable, mais qui peut vous éviter un sinistre à plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Si vous êtes employeur direct (contrat entre vous et le salarié, avec la structure qui gère juste l'administratif), vous restez l'employeur légal et ce document vous concerne pleinement. Si vous êtes en mode prestataire (la structure est l'employeur, vous êtes le client), alors c'est la structure qui doit faire le DUERP - vous n'avez rien à faire de ce côté-là. En cas de doute, regardez votre contrat : "mandataire" = vous êtes employeur, "prestataire" = vous êtes client.
Nous recommandons 5 ans minimum après la fin de la relation de travail, pour couvrir la prescription civile et prud'homale. En cas d'accident grave ou d'exposition à des risques particuliers (produits chimiques), la prescription peut être beaucoup plus longue. Conservez le PDF signé dans votre boîte mail ou un dossier dédié. Nous gardons une copie chez nous 5 ans à titre de courtoisie.
Vous recevez le PDF signé + un exemplaire Word modifiable pour vos ajustements mineurs (changement d'horaires, nouveau numéro à afficher). Pour un changement majeur (nouvelle prestation, nouvelle salariée, déménagement), il est plus prudent de commander un nouveau document à 49€. Ça prend 48h.
Vous commandez en nous envoyant un email, nous vous renvoyons un lien de paiement sécurisé (carte bancaire). Dès le paiement confirmé, vous recevez le questionnaire à remplir (5 minutes). Sous 48h ouvrées, le PDF finalisé arrive dans votre boîte mail. Aucun déplacement, aucun rendez-vous nécessaire.
Commandez votre Document de Prévention Domicile personnalisé. 49€ TTC. Livré par email sous 48 heures ouvrées. Sans abonnement, sans engagement.
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