Conditions générales de vente.

Ces Conditions Générales de Vente (« CGV ») encadrent toute relation contractuelle entre Socle Conformité et ses clients pour la prestation de rédaction du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels. Elles ont été rédigées pour être claires, complètes et protectrices - des deux parties.

Article 01Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation intellectuelle d'accompagnement à la rédaction du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (ci-après « DUERP ») proposée par Socle Conformité (ci-après « Socle » ou « le Prestataire »).

Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations proposées par Socle. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande.

Socle se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV ; la version applicable à chaque commande est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.

Article 02Définitions

Pour les besoins des présentes :

• « Client » désigne toute personne physique ou morale passant commande d'une prestation Socle ;
• « Prestation » désigne l'ensemble des actes intellectuels de rédaction, d'évaluation et de livraison du DUERP ;
• « DUERP » désigne le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels imposé aux articles L.4121-1 à L.4121-5 et R.4121-1 à R.4121-4 du Code du travail ;
• « Livrable » désigne le document final remis au Client, au format PDF signé et en format éditable ;
• « Copie de courtoisie » désigne la sauvegarde conservée par Socle à titre gracieux dans les conditions de l'article 13.

Article 03Processus de commande et formation du contrat

La commande est précédée d'un audit flash gratuit de 15 minutes, sans engagement, permettant à Socle d'établir un devis adapté au contexte et au secteur du Client. À la demande du Client, Socle transmet un devis écrit par voie électronique.

Le contrat est formé à la réception par Socle :

1. du devis signé par le Client et retourné par voie électronique ou postale ;
2. du versement de l'acompte prévu à l'article 6 ;
3. de l'acceptation expresse des présentes CGV par case à cocher ou signature électronique distincte.

L'absence de l'un de ces trois éléments emporte non-formation du contrat.

Article 04Devis et durée de validité

Les devis émis par Socle sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire expresse. Passé ce délai, Socle se réserve le droit de réviser ses tarifs ou ses conditions d'intervention, notamment si les paramètres économiques (charges, sous-traitance, déplacements) ont évolué de plus de 5 %.

Le devis comprend : la nature précise de la prestation, le nombre d'unités de travail à documenter, le délai de livraison, le prix HT, la TVA, le prix TTC, les conditions de règlement, les références légales applicables.

La signature du devis par le Client vaut bon pour exécution.

Article 05Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et toutes taxes comprises. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation (actuellement 20 %).

Les factures sont émises conformément à la réglementation française sur la facturation électronique (norme Factur-X depuis 2026). Elles mentionnent : raison sociale, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, mention de la prestation, montant HT, TVA, TTC, conditions de règlement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).

Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire SEPA, carte bancaire via prestataire sécurisé, chèque bancaire tiré sur un établissement français. Aucun prélèvement automatique ni reconduction tacite n'est pratiqué.

Article 06Acompte et solde

Un acompte de 30 % du montant TTC est exigé à la commande pour déclencher la mission. Cet acompte est non remboursable, sauf dans les cas limitativement énumérés à l'article 18 (rétractation) et à l'article 19 (résiliation aux torts de Socle).

Le solde de 70 % est exigible à réception du livrable, dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la date de facturation.

Pour les prestations d'un montant supérieur à 2 000 € HT ou les missions étalées sur plus de deux mois, un échéancier intermédiaire peut être convenu expressément au devis.

Article 07Livraison et délais

Le délai de livraison standard est de 10 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des informations terrain nécessaires (questionnaire complété, photos, entretien téléphonique ou visite sur site effectués).

Ce délai est indicatif. Il peut être allongé d'un commun accord en cas de :

• transmission incomplète ou tardive des données par le Client ;
• demande de modifications significatives en cours de rédaction ;
• complexité particulière non identifiable lors de l'audit flash ;
• cas de force majeure (article 20).

La livraison s'effectue par voie électronique (courrier électronique chiffré ou espace client sécurisé), sauf demande expresse du Client pour un envoi postal en recommandé avec accusé de réception (coût additionnel à prévoir).

Article 08Obligations du client

Le Client s'engage à :

• fournir à Socle, avec exhaustivité et sincérité, l'ensemble des informations utiles à l'évaluation des risques : effectif, organigramme, description des postes, produits utilisés, équipements, antécédents d'accidents, organisation du travail ;
• permettre l'accès libre aux locaux de travail lors des interventions sur site, en cohérence avec les articles L.4131-1 et suivants du Code du travail ;
• désigner un interlocuteur référent (dirigeant, RH, responsable HSE) disponible pour les échanges de précision ;
• notifier sans délai tout événement intervenu en cours de prestation (accident, modification d'effectif, changement d'activité).

Article 09Obligations de Socle

Socle s'engage, aux termes d'une obligation de moyens renforcée, à :

• mobiliser les compétences techniques et méthodologiques nécessaires à l'évaluation des risques professionnels ;
• respecter les méthodes INRS (ED 840) et les prescriptions du Code du travail en vigueur à la date de la prestation ;
• livrer un document exhaustif, cohérent, structuré par unité de travail, avec cotation G×F×M et plan d'action ;
• assurer la confidentialité absolue des informations reçues (article 16) ;
• informer le Client des évolutions réglementaires connues impactant son DUERP pendant toute la durée de la mission.

Article 10Indépendance de la responsabilité légale employeur

Socle intervient en qualité de prestataire externe de rédaction. Le Client reste seul responsable :

• de la mise en œuvre effective des mesures de prévention préconisées ;
• du dépôt du document sur le portail national DUERP (démarche nominative liée à son SIRET) ;
• de la mise à jour du document en cas de changement significatif (art. R.4121-2) ;
• de la conservation du document pendant 40 ans (art. L.4121-3-1).

Article 11Limitation de responsabilité

La responsabilité de Socle est limitée aux dommages directs, matériels, prévisibles, raisonnablement imputables à une faute caractérisée de Socle dans l'exécution de sa prestation.

En aucun cas, Socle ne saurait être tenu responsable :

• de dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image) ;
• de sanctions administratives, pénales ou civiles prononcées à l'encontre du Client en raison de manquements à son obligation de sécurité, de mise en œuvre, de dépôt ou de mise à jour ;
• des conséquences d'accidents du travail ou de maladies professionnelles survenus postérieurement à la livraison, la responsabilité de prévention opérationnelle incombant au Client ;
• des conséquences d'une dissimulation d'information par le Client (article 8).

En tout état de cause, la responsabilité totale cumulée de Socle à l'égard du Client, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant hors taxes effectivement perçu par Socle au titre de la prestation concernée.

Article 12Validation du document par signature

Le livrable transmis par Socle est accompagné d'une demande de validation formelle par le Client. Le Client dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour :

• soit valider le document par signature manuscrite ou électronique ;
• soit demander des corrections circonstanciées (une seule itération comprise dans le tarif forfaitaire) ;
• soit formuler des observations complémentaires (analyse factuelle, ajout de risques préalablement dissimulés, changement de périmètre) qui pourront faire l'objet d'un avenant.

Passé le délai de 15 jours sans réponse du Client, le document est réputé accepté tacitement. À compter de la signature (ou acceptation tacite), le document est la propriété du Client et est déposable sur le portail national DUERP.

Article 13Copie de courtoisie et conservation

À titre de service complémentaire et sans valeur contractuelle d'archivage, Socle conserve une copie de courtoisie du livrable pendant une durée de 5 ans à compter de la date de livraison. Cette copie est stockée sur un support chiffré en France, dans des conditions de sécurité conformes aux recommandations de l'ANSSI.

Cette copie de courtoisie permet, à la demande du Client, de :

• faciliter la rédaction d'une mise à jour (article 15) ;
• retransmettre au Client une version perdue ou corrompue ;
• répondre à une sollicitation d'un tiers avec l'accord exprès du Client (expert judiciaire, audit).

Passé le délai de 5 ans, Socle procède à la destruction sécurisée de la copie, sauf renouvellement exprès du stockage par le Client (prestation additionnelle tarifée). Le Client peut à tout moment exiger la destruction anticipée de cette copie par simple demande écrite à contact@socleconformite.fr.

En aucun cas la copie de courtoisie ne se substitue à l'obligation légale du Client de conserver le DUERP pendant 40 ans sur ses propres supports. En cas de perte de la copie Socle (incident technique, piratage, cessation d'activité de Socle), le Client conserve la pleine responsabilité de la production du document en cas de contrôle.

Article 14Propriété intellectuelle

La méthode, les modèles, les matrices de cotation, les grilles d'évaluation et les outils utilisés par Socle demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Socle. Le Client se voit concéder une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable, limitée au fonctionnement interne de son entreprise.

Le livrable final (DUERP signé) devient la propriété pleine et entière du Client à compter du paiement intégral du prix. Jusqu'au paiement du solde, Socle conserve la propriété du livrable, conformément à l'article L.624-16 du Code de commerce (clause de réserve de propriété).

Toute reproduction, revente, publication, adaptation ou diffusion du livrable à des tiers sans accord écrit de Socle, à des fins commerciales, est interdite. L'utilisation interne (notamment la communication auprès des salariés, CSE, service de santé au travail, autorités de contrôle) est pleinement autorisée et constitue le but même de la prestation.

Article 15Mise à jour annuelle et prestations complémentaires

Le DUERP doit être mis à jour annuellement pour les entreprises de 11 salariés et plus, et à chaque changement significatif pour les autres (art. R.4121-2). La mise à jour ne relève pas de la prestation initiale et fait l'objet d'une commande distincte.

Socle propose, sans engagement ni reconduction tacite, une prestation de mise à jour annuelle simplifiée au tarif forfaitaire de 290 € HT, incluant :

• revue des risques et cotations par unité de travail ;
• mise à jour du plan d'action ;
• intégration des évolutions réglementaires de l'année ;
• livraison d'une nouvelle version signée et déposable.

Cette prestation est commandée uniquement à l'initiative du Client, au moyen d'un devis distinct. Aucune facturation automatique, aucun abonnement.

Article 16Confidentialité

Socle s'engage à une obligation de confidentialité absolue sur toutes les informations communiquées par le Client, qu'elles soient techniques, commerciales, financières, sociales ou personnelles, pendant toute la durée de la mission et pendant 5 ans à compter de son achèvement.

Cette obligation s'étend aux éventuels sous-traitants intervenant pour Socle, qui sont soumis aux mêmes engagements.

La confidentialité est levée dans les seuls cas suivants :

• réquisition judiciaire ou administrative régulière ;
• accord exprès préalable du Client ;
• information déjà dans le domaine public au moment de sa communication.

Article 17Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de la prestation, Socle est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel : identification du dirigeant, des salariés par unité de travail (parfois avec mentions d'accidents, pathologies professionnelles ou inaptitudes).

Socle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un Accord de Sous-Traitance (DPA) peut être fourni sur demande au Client.

Le Client reste le responsable de traitement. Il garantit à Socle que les données transmises ont été collectées dans le respect du RGPD, qu'une information a été faite aux personnes concernées, et qu'une base légale appropriée fonde leur traitement (obligation légale L.4121-3 du Code du travail).

Les données personnelles sont conservées par Socle pendant la durée strictement nécessaire à l'exécution de la prestation, majorée de la durée de la copie de courtoisie (article 13). Elles sont hébergées chez un prestataire certifié ISO 27001, en France, et ne font l'objet d'aucun transfert hors Union européenne.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) auprès du Client (responsable de traitement) ou, à défaut, directement auprès de Socle à contact@socleconformite.fr. En cas de litige, un recours peut être formé devant la CNIL (www.cnil.fr).

Article 18Rétractation

Les CGV s'adressent à des clients professionnels. L'article L.221-3 du Code de la consommation ne s'applique que si l'activité du Client n'entre pas dans le champ principal de sa profession ET s'il emploie 5 salariés ou moins. Dans ce cas, un droit de rétractation de 14 jours calendaires est ouvert à compter de l'acceptation du devis.

Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, le Client qui souhaite que l'exécution de la prestation débute avant la fin du délai de rétractation doit en faire la demande expresse et reconnaît alors qu'il sera redevable du coût des prestations déjà fournies en cas de rétractation ultérieure.

Article 19Résiliation et résolution

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation aux torts du Client (défaut de paiement, obstruction, dissimulation caractérisée) : Socle conserve l'acompte versé et peut facturer le prorata de la prestation déjà réalisée.

En cas de résiliation aux torts de Socle : Socle restitue l'intégralité des sommes versées dans un délai de 30 jours, hors préjudice éventuel.

Article 20Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou de l'exécution tardive de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française : notamment catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, réquisition administrative, panne majeure d'infrastructure réseau.

La partie empêchée en informe l'autre dans un délai raisonnable et les parties conviennent des suites : report du délai, suspension, ou résiliation sans indemnité si l'empêchement dure plus de 60 jours.

Article 21Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à Socle par écrit à contact@socleconformite.fr. Socle s'engage à répondre sous 15 jours ouvrés.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, si le Client est éligible au statut de consommateur, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Socle. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur demande.

Article 22Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion de tout autre. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution qui n'aurait pu être résolu à l'amiable relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Tours, ou du Tribunal judiciaire de Tours si le litige implique un consommateur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.